2276 alinéa 1 du Code Civil que s’il justifie se comporter vis-à-vis de ces remorques comme leur propriétaire et sous réserve de sa bonne foi, laquelle est présumée ; Attendu que Monsieur [P] ne démontre

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

145 du code de procédure civile.

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1231-6 du Code civil et à la demande.

en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, la société Géotechnique appliquée et la compagnie d'assurances GAN, envers les défendeurs, aux dépens et aux

En application de l’article 654 alinéa 1er du Code civil, la signification doit être faite à personne.

1103 et 1231-1 du Code civil, les articles 2288 et suivants du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant

de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 2206 du Code Civil, le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de

450 du code de procédure civile.

L'alinéa 2 du même article précise que le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244

47 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

Sur l’engagement de caution Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Odent et Poulet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

, 1732 du code civil ainsi que les articles 7c et d de la loi du 6 juillet 1989.