Elle soutient que sa demande d'exhumation est pourtant recevable en application de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, puisqu'elle doit être considérée comme le plus proche

1251,3°, du Code civil, ensemble l'article 2029, devenu 2306, du même code et, par refus d'application, l'article 2032, devenu 2309 du Code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce, dans

1165 et 2292 du code civil.

n'a pas été respectée ; o l'incinération du corps de B s'est faite sans respecter les dispositions de l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de déclaration

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

dispositions des articles 2288 et suivants du code civil ; QUE la somme versée par le salarié à titre de garantie n'étant pas de nature salariale, l'employeur ne peut se voir opposer les dispositions

450 du code de procédure civile

2282 du code civil, devenu l'article 2278 du même code ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 24 et 25), le syndicat des copropriétaires soutenait que le syndicat des copropriétaires de la

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure

Subsidiairement, REJETER comme irrecevables les demandes de Monsieur [P] en ce qu’elles sont prescrites conformément à l’article 2224 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [P] à verser aux MUTUELLES DU

2223 ancien du code civil devenu l'article 2247 dans sa rédaction applicable et 125 du code procédure civile ; 2°) ALORS QU' à supposer que la fin de non-recevoir invoquée par Monsieur et Madame X.

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2011 du code civil, devenu 2288 du même code et l'article 12 du code de procédure civile

de la rémunération mensuelle et partant le bénéfice du régime indemnitaire de l'article L. 223-15 du Code du travail ne pouvait se faire selon un taux horaire déduit d'une application stricte de l'article

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

L. 1121-1, L. 1152-2, L. 2313-2, L. 2281-3 du code du travail, ensemble les articles 4, 5 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 5 et 8 du préambule de la Constitution

Dans ses conclusions notifiées le 7 avril 2021, la société Distribution Casino France demande à la Cour, au visa des articles 2240 du code civil, 1134, 2288 et suivants du code civil (dans sa version antérieure

Il a ordonné l'exécution provisoire de la décision et condamné les organes de la procédure à verser 300€ à 'chacun des concluants' en application de l'article 700 du code de procédure civile.