Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdb0c7ee68b73a0dcf47707
17 avril 2019
17 avril 2019
L.1242-13 et de l'article V. 2.2 de la convention collective de la Productions audiovisuelle du 13 décembre 2006.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03608_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article N.2.2 intitulé « Dispositions particulières aux secteurs » : « Outre les dispositions du N.2.1, sont également autorisés : / (…) / Dans la zone Nh1 : / (…) sont autorisées sous
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601080_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Compte tenu des mentions de l’article IV.2.2 du règlement de la consultation selon lesquelles l’offre la mieux classée sera retenue, ces éléments qui permettaient au candidat évincé d’en déduire les motifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205796_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de l'article 1.2.4 et 2.2 du règlement de la zone Ac du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur ; - et elle méconnaît le principe d'urbanisation limitée de la loi littorale codifié à
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0b0
8 juin 1999
8 juin 1999
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demanderesses, pris de la violation des articles 2, 3,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180190
4 décembre 2017
4 décembre 2017
In this connection: 2.1. Given the urgency of the issue in question, was the investigation instigated promptly? 2.2.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211
11 février 2025
11 février 2025
2.3, et des articles 3.1 et 3.2 de la décision du 25 mai 2023 et 2.1 et 2.2 de la décision du 22 juin 2023, ainsi que des décisions du 21 septembre 2023 en tant qu'elles ne font que partiellement droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008155_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2.5). 12.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1011DEC001820314
11 octobre 2018
11 octobre 2018
m² 2.6 m² 2.3 m² 2 m² 2.6 m² 2.9 m² 2.3 m² 2 m²
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301288_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
VII.1 les modalités d'émission des factures ou avoirs de complément de rémunération par le producteur, à leur article VII.2.2 les conditions de facturation et de paiement des sommes dues par le producteur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214049_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
elles méconnaissent les dispositions de l'article UA 2.2 du règlement du PLUi et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l'intégration dans l'environnement existant, dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906706_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article B.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement de ce plan dispose que : " Dans le cas où un terrain est concerné par un Espace Paysager à Protéger identifié au règlement graphique
Source officielle1ère chambre
DTA_2310954_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
irrigation et de mise en valeur du Forez », « fournir la fiche de renseignement agricole » afin de justifier de leur statut d’agriculteur, « préciser la hauteur des mouvements de terre » pour respecter l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article II. 2. 1 - Sont interdits : " (.)
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161867
10 mars 2016
10 mars 2016
But these hysterics are paid for by the one at whom she does not sling mud [2.5]. Above all, it is the President who remains her ‘sacred cow’ [2.6].
Source officielle2ème chambre
DTA_2100766_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'urbanisme ; - l'activité n'est pas compatible avec l'habitat dès lors que la construction siège de cette activité méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune et notamment les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303295_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.5 du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en secteur UFb3 : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200854_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article A.2.2 de ce règlement, relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : « Tout projet de construction doit s’intégrer dans son environnement par / la
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2314000_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
il a intérêt pour agir ; - il a qualité pour agir ; - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2307546_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
particulier ceux relatifs à la terrasse ; - la déclaration préalable porte sur l’ajout d’une pente à une seule partie de la toiture de la construction projetée ; elle méconnaît donc les dispositions des articles
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