le contraire, la cour d'appel a violé cet article ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé à bon droit que le fait de qualifier des critiques comme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte au

1382 du code civil.

loi du 29 juillet 1881, est en l'espèce justifiée comme étant en mesure de restriction à l'exercice de ce droit nécessaire, conformément à l'article 10.2, à la protection de la réputations et des droits

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881

, ET COMPETENT SEULEMENT POUR CONNAITRE DE CETTE MEME ACTION, SUBSIDIAIREMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LES EPOUX Y..., D'UNE PART, LA SOCIETE FRANCO LONDON

50 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/qu'en vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit indiquer le texte applicable à la poursuite, c'est-à-dire celui qui édicte la

131-26 du Code pénal et non les obligations du sursis avec mise à l'épreuve prévues à l'article 132-45, 8 , dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le cinquième moyen de

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale.

, le 25 janvier 1993; Attendu que le 23 mars 1993, les époux X... ont déposé entre les mains du juge d'instruction une requête intitulée "requête en révision sur faits nouveaux 188-189 du Code de procédure

, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

30, 31, 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, de la violation de la loi, refus d'examiner des pièces régulièrement communiquées et

1382 du Code Civil; -De condamner Monsieur X... à payer à Madame Z... la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[G] de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué du

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LES PREVENUS A FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1996), que la société de télévision