1384, alinéa 5, du Code civil répond des fautes de son préposé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors

700 du code de procédure civile, condamne la société Transports Guillermin à payer à M.

1134 du Code civil et le principe « pas de nullité sans texte ».

1382 et 1383 du code civil, les dispositions visées par la société CBS, qui sont relatives aux seules garanties décennales et biennales des constructeurs, sont inapplicables ; ALORS QUE les actions

1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que pour critiquer cette décision, les appelantes font valoir que la société MUNDIAL SPORT ne justifie pas, contrairement aux clauses du bail, avoir souscrit une assurance

1383 et 1384 du code civil, est sérieusement contestable ; qu'elle ne relève pas en conséquence de la compétence du juge des référés et devra être appréciée par le juge du fond ; qu'en tout état de cause

-Y...) les sommes de 2. 537,42 € à titre de dommages et intérêts et de 400,00 € par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, qui a débouté les parties du surplus de leurs demandes

L.442-6 I 5°) du Code de commerce et 1382 du Code civil.

1147 du Code civil ; et alors que d'autre part, la société Marie Brizard faisait valoir, sans être contredite sur ce point, que l'ensemble de la gamme "Agruma", comprenant l'"Agruma Citron" avait été

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

1134 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat de cession du 12 octobre 1988 interdisait au groupe Jeune Afrique, cédant, tout acte de concurrence directe ou indirecte au détriment

1382 et 1383 du Code civil, ni le caractère de l'anormalité du sol en application de l'article 1384 alinéa 1° du Code Civil, - dire et juger par suite que la responsabilité de la clinique n'est pas

544 du code civil, nul ne droit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, chacun est responsable de ses

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 221-5 ET L 411 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET

1371 et 1383 du code civil.

X... qui dirigeait le mouvement du ballot à l'aide de la tige de fer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble de l'article 1384, alinéa

Elle demande à la Cour de : - Réformer le jugement entrepris, Et statuant a nouveau : - Condamner Madame Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à payer à Madame X... la somme

, 1382 et 1383 du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.