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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300246
29 février 2012
29 février 2012
1289 et suivants du code civil.
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bac4
3 décembre 1981
3 décembre 1981
SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, 2, 10, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200864_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le décret n
Source officielle1ere Chambre Section 1
68660f7dbbe0ac41ca81b11f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f62
29 juin 2000
29 juin 2000
L'application des dispositions des articles 1297 et 1256 du Code Civil imposent de retenir la dette dont le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b614
29 juin 2000
29 juin 2000
L'application des dispositions des articles 1297 et 1256 du Code Civil imposent de retenir la dette dont le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00724
7 mai 2024
7 mai 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 584 du code de procédure pénale sont-elles contraires au préambule de la Constitution de 1958 en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927eb
7 octobre 2015
7 octobre 2015
Pascal Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c34d
13 février 1998
13 février 1998
1984 du Code civil, indiquer le nom du bailleur au nom duquel il agit ; Qu'en en jugeant autrement et en prétendant que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 n'exige l'indication du nom du bailleur
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e88
3 février 1971
3 février 1971
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Source officielle2ème chambre Cab4
695d64a675782d5f06006687
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee574
25 mai 1988
25 mai 1988
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile et les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55ca4
22 avril 1976
22 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU DERNIER
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41811
9 octobre 1974
9 octobre 1974
LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DE L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740
Source officiellecomm
6079d3c69ba5988459c59976
27 juin 2006
27 juin 2006
16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la société Lito-plast forclose en sa demande de paiement de la somme de 6 911,67 euros et la condamner à payer à la société Rocca
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200972
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L. 111-2 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c586a1
12 décembre 1995
12 décembre 1995
1289 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la créance, dont se prévalait le débiteur cédé, dérivait du contrat de
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54db8
24 février 1971
24 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47a9d
9 mai 2001
9 mai 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1289 du Code civil, ensemble les articles L. 145-14 et L. 145-28 du nouveau Code de commerce ; Attendu que lorsque deux personnes se
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67ae6429f932e33cf1b78ea9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
juge unique après avoir sollicité l’accord des parties en application de l’Article 1218-1 du Code de l’Organisation, Monsieur Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Mickaël
Source officiellePage 99 sur 488