Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles 14 et 17 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ainsi que celles des articles 14 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre

Z... demandait l'exécution à titre provisionnel n'était pas sérieusement contestable ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1289 du Code civil, 35 de la loi du 13 juillet 1967 et

Z..., de la SCP Capron, avocat de la société Alexandre III, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

[J] invoque ensuite l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 du Code civil.

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, ainsi que les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002

L'article 1275 du code civil applicable au litige, précise que créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable

en vertu de l'article 856 du même code, qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.

X... a, le 8 mai 1993, sollicité son inscription au barreau d'Annecy en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre

450 du code de procédure civile

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

entraîner la remise en cause de l'application du régime de faveur, la cour d'appel a violé l'article 793-1,4 du Code général des impôts ; 2 / qu'aux termes de l'article 1840 G sexies du Code général

1270 1270 1270 1270 1270 1270 100% […] Conformément aux dispositions des articles L. 626-11 et L. 631-19 du Code de commerce, il est par ailleurs rappelé aux partenaires bancaires que la caution personne

1134 du code civil, ensemble l'article 1271 du même code, par fausse application ; 2°/ que le contrat du 5 février 2003, où figurait la mention «réaménagement de prêt », ne faisait nullement référence

1239 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seule la croyance légitime du tiers contractant engage le mandant sur le fondement du mandat apparent ; qu'en

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les conditions générales de vente applicables Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal

700 du code de procédure civile.

L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat.