450 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Françoise A..., chirurgien-dentiste, demeurant à Denneville (Manche), ... ; 2°) La société

a violé les articles 14, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au soutien de sa demande, subsidiaire, de production des actes de cautionnement, et de sursis à statuer jusqu'à

Z... soit condamné à lui payer le prix de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

a violé l'article 2248 du Code civil ; et alors qu'enfin, la reconnaissance de responsabilité du débiteur, dûment constatée par les juges du fait, dispense le créancier de prouver la responsabilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège social est ... (2ème

dépend des questions de savoir, en premier lieu, si les dispositions de ces articles doivent être interprétées comme imposant une période de référence définie de manière glissante ou comme laissant aux

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes

contractée par ailleurs ne pouvait plus servir de contrepartie onéreuse à une convention, le jugement attaqué n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE EMBALLAGES COURONNES, QUI IMPORTAIT DES MARCHANDISES EN FRANCE, AVAIT

LA REMISE D'UN EFFET DE COMMERCE A L'ENCAISSEMENT, NE MANIFESTAIT PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU CLIENT D'EXCLURE CETTE DOUBLE OPERATION DU COMPTE COURANT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JULES X...

ARRET DU 08 Juillet 2022 N° 1238/22 N° RG 22/00978 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULZD SM / SL rectification erreur matérielle Jugement du Conseil de Prud'hommes

nécessairement manifesté de façon non équivoque sa volonté de nover, et qu'en décidant le contraire, elle n'aurait pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et aurait violé l'article

[R] et autre Défendeur : Mme [E] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1238/24 Ordonnance n° : 88624 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseiller

Mme Y..., la société Technique distribution du froid (TDF) et la société Les Pins des Landes ; Sur le moyen unique : Vu les articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en

L'éventuel arrêt de son exécution provisoire est donc régi par l'article 514-3 du code de procédure civile.