1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SAS Groupe

4 du code de procédure civile. 1.

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu l’article 514-1 du code de procédure civile A titre principal, DEBOUTER la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, la CAMBTP et toute autre

, Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 514-1 du code de procédure civile A titre principal, Débouter les époux [G] et toute autre partie de l’ensemble de leurs

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu l’article 1792-1 du Code civil.

1224 du code civil.

[G] demande à la cour, sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103, 1197 du code civil, des articles 1218, 1231 et suivants du code civil (ancien articles 1147 et 1148

1792-1 du code civil.

euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Monsieur [P] [O] à lui payer la somme

1231-6 du code civil.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Madame [K] [J] à lui payer la somme

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En application de l’article 220 du code civil, s’agissant de charges du logement d’un couple marié, les condamnations seront assorties de la solidarité ; Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557

1231-1 du code civil, Il demande également sa condamnation aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais nécessaires exposés par le syndicat des