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13 203 résultats pour « article 1222 du code ajoute qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00932

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

1134 devenu les articles 1103 et 1104 et les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ; 7°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et

Source officielle

Page 99 sur 661

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L. 1226-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00524

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

(ancien article L. 135-2), et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983323

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

sur la prestation de service à soi-même que la société était tenue de collecter en application du b du 2 du 8° de l'article 257 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983324

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

sur la prestation de service à soi-même que la société était tenue de collecter en application du b du 2 du 8° de l'article 257 du code général des impôts.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983325

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

sur la prestation de service à soi-même que la société était tenue de collecter en application du b du 2 du 8° de l'article 257 du code général des impôts.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983326

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

sur la prestation de service à soi-même que la société était tenue de collecter en application du b du 2 du 8° de l'article 257 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983330

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

sur la prestation de service à soi-même que la société était tenue de collecter en application du b du 2 du 8° de l'article 257 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983331

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

sur la prestation de service à soi-même que la société était tenue de collecter en application du b du 2 du 8° de l'article 257 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11260

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

A...estime qu'au regard des éléments médicaux figurant à la procédure, il relève des dispositions protectrices édictées par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'il fait valoir que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01169

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

1353 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-1031 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02058

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

L. 122-40 (devenu L. 1331-1) et L. 122-14-2 (devenu L. 1233-15, L. 1233-16) du code du travail ; 2°/ que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f0243d02fc178212f7e5fc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ee22996ce544822c93

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1228 du même code précise que "Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c8edd8dc5b777c90992dfa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L.1226-6 du code du travail dispose que les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00915

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0983bcaf505db69686b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que le contrat encourt la nullité pour vice du consentement sur le fondement de l'article 1137 du code civil, au motif que la société AxeCibles a commis des agissements dolosifs en faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01844

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 1226-4 du Code du Travail, la Cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3868

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'origine de l'inaptitude : L'article L.1226-14 du code du travail énonce que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le

Source officielle