€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure.

515-8 et 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le concubin survivant subit nécessairement un préjudice économique du fait du décès de son concubin dès lors que

Il est équitable d'allouer à Mme X... la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS' L'article 1214 ancien du code civil, applicable à la cause, énonce que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portion

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

Sur le préjudice subi par la société CABINET [C] : Au regard de l'article 1217 du code civil et de la jurisprudence, la société CABINET [C] est fondée à demander une réduction de prix.

Baude, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : M.

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 06 mars 2024, la société Banco [Localité 6] demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 4, 7§2 et 8§1 du

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 mars 2024, la société Deutsche Bank demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 4, 7.2 et 8 du Règlement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M.

une somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles.

1240 du Code civil

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NUMEROS 71-20 031 ET 71-10 816 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-20 031 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et l'article 12 de la convention

de la dette par application de l'article 1244-1.