litige, qu'au prix d'une violation de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que par procès-verbal du 23 mars 1993, M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

12 du code de procédure civile ; 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[F], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

code de procédure civile.

29 et suivants du code civil, Vu les articles 750 et suivants du code de procédure civile, - Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été délivré et que

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Marcadet Clignancourt à Paris 18e la somme de 3 000 euros ; Ainsi

14 du Code civil ; que la juridiction française ne pouvant être reconnue compétente sur aucun autre fondement que celui de l'article 14 du Code Civil dont l'appelante ne peut se prévaloir à raison de

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

X... sur l'article 675 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

SUR LE COMPTE D’INDIVISION : GESTION DU BIEN INDIVIS L'article 815-12 du Code civil dispose que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

1134, devenu 1103, du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

6 de l'accord franco-algérien, car elle contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil et elle exerce l'autorité parentale, au moins

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.