l'information nécessaire de la banque sur le taux effectif global applicable au découvert qui lui était accordé, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109, 1110

l'information nécessaire de la banque sur le taux effectif global applicable au découvert qui lui était accordé, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1109, 1110

133 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie qui invoque un fait de l'établir ; qu'en présence du moyen tiré par la société Royale belge du règlement par

Aux termes des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer aux sociétés L'Atrium et L'Atrium II la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Sudre , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

1103, 1188 à 1191, 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, et de l'article 564 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : Condamné la SARL Maarc à payer la somme

1170 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; 2°/ que dans ses conclusions, la société SOCODELI reprochait à la commune de lui avoir laissé croire que le conseil municipal donnerait

450 du code de procédure civile

1109 et 1110 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... en nullité de la vente, l'arrêt retient que les vendeurs qui avaient fait procéder à la division du terrain étaient

1110 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la

1109 du Code Civil ; Mais attendu, d'une part, que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d approvisionnement à intervenir n'affecte pas la

1130, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou

Y..., ce qui revient à admettre la validité de la stipulation d'un bail rural d'une durée inférieure à neuf ans, la cour d'appel a violé les articles L 411-1 et L 411-5 du Code rural ; et alors, d'autre

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

117 du code de procédure civile.