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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720a7cd580146773ecfc5

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

1068 et 1003-7-1 du Code rural ont été méconnus, alors, d'autre part, que le fait d'organiser le parcours des animaux pendant une période de l'année suivant certaines conditions et d'effectuer dans les

Source officielle

Page 99 sur 660

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100369

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Y... se sont mariés le 19 mai 2000, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et notamment condamné M.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de commerce, l’article L. 145-5 du Code de commerce, Juger que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l'usage verbal des parties à la somme mensuelle de 1049 € TTC, Ordonner, si besoin, la régularisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202687_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00534

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[S] le bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50efa

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

1068 et 1003-7-1 du Code rural ont été méconnus, alors, d'autre part, que le fait d'organiser le parcours des animaux pendant une période de l'année suivant certaines conditions et d'effectuer dans les

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6686e3ace74459e0c7ecfa5b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/10463 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNFD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [10] JUGEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031529678

Admin. suprême

16 novembre 2015

16 novembre 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106399_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 10 novembre 2022 que le jugement à venir était susceptible de se fonder sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402169_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 1045-1 du code de procédure civile : " La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301614_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - la code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f62cdc6046d47a3d5b9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1 103. 1 104 et 1 193 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00137

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800639

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

qu'à supposer que, comme le soutiennent les requérants, l'étude réalisée par la société pétitionnaire au titre des dispositions de l'article R. 752-7 du code de commerce n'ait pas permis à la commission

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6708c00b445a086e2bcedb87

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[E] : - justifie avoir procédé à la formalité de l'article 1040 du code de procédure civile, - demande le rejet de la demande de caducité sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les dépens d'appel seront dits frais de procédure collective tandis que les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200671

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

une assignation par l'article 56 du Code de procédure civile, le tribunal a violé ce texte, par fausse application, ensemble les articles 1033 du Code de procédure civile et 727 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10255

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

10.3 et donc d'appliquer le coefficient contractuel de 1,65 ; mais qu'aux termes de l'article 10.3, à supposer comme le soutient la Française des Jeux que les trois candidats, pris individuellement, aient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101228

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

10.3 du contrat du 21 janvier 1991, qui imposait à la Française des jeux de rechercher un cessionnaire du contrat de courtier mandataire de Mme X..., violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa

Source officielle