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1240 du code civil (ou de l'article 32-1 du code de procédure civile, comme on veut !)

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points de pourcentage et ce, au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce ; somme décomposée comme suit : ' 49 675,70 € HT, soit 59 610,84 € TTC au titre du coût réel des travaux exécutés