desdites élections, alors, selon le moyen : 1°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence

N... ne donnait pas aux créances alléguées un autre fondement que le contrat de travail annulé, sans rechercher si M.

Y... notifié le 21 avril 2011 avait été annulée le 28 novembre 2011 par le ministre du travail qui avait refusé d'autoriser son licenciement, décision à la suite de laquelle M.

cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 novembre 2019, qui dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants a prononcé sur sa demande d'annulation

, il avait néanmoins constaté, pour justifier cette mesure, l'existence de ratios discordants par rapport à un panel de sociétés comparables, bien que l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire

J... formait donc une demande d'indemnisation accessoire, et non pas subsidiaire, à la demande d'annulation de la vente pour dol ; qu'en jugeant cependant, après avoir rejeté la demande d'annulation pour

d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour falsification de documents administratifs et usage, recel, séjour irrégulier, a prononcé sur une requête en annulation

la cour d'appel de Bastia saisie d'une demande de nullité d'actes de la procédure aurait dû constater la nullité de l'interrogatoire de première comparution de Jean-Paul Y... et se prononcer sur l'annulation

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de complicité d'empoisonnement, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation

X..., nommé liquidateur, a demandé l'annulation des paiements reçus au cours de la période suspecte par l'URSSAF et la restitution d'une certaine somme ; que celle-ci s'est opposé à cette demande au

Hulleu Lenouvel, société civile professionnelle, dont le siège est l'Angle de l'avenue Vauban et boulevard de Gaulle, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

d'appel de Basse-Terre, en date du 10 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, emploi d'étranger sans titre et aide au séjour irrégulier, évoquant, après annulation

dol commis pendant l'exécution du contrat, ce qui interdisait donc à la société Sodix de se prévaloir des prétendus manquements contractuels de la société Digitechnic, ce qui entachait de nullité l'annulation

X... des indemnités de non-concurrence qui lui ont été versées, alors, selon le moyen, d'abord, que tout ce qui a été versé en vertu d'une obligation annulée est sujet à répétition ; que la cour d'appel

X..., la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et l'article 1351 du Code civil; que, d'autre part, l'annulation par l'arrêt du 3 février 1992 de l'assemblée générale du 28 juin 1984 avec pour

qu'elle a privé de ses effets pécuniaires la mesure de déclassement prononcée à l'encontre du salarié; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que la société Plastijo fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

Par arrêt du 29 octobre 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure. 4.

Pour rejeter la requête en annulation des procès-verbaux de surveillance du parking contenant des photographies, notamment, de M.