alors que, d'autre part, même dans le cadre d'une délégation de compétence autorisée, il appartient à la Cour de rechercher si les pièces énoncées étaient ou non nécessaires à la manifestation de la vérité

géolocalisations de téléphones portables, la cour d'appel, après avoir admis lors d'une précédente audience la nécessité d'examiner ces données « essentielles à la manifestation de la vérité

retenu que la preuve n'était pas rapportée d'un lien de causalité entre le manque d'opacité des chiffres et le préjudice allégué et qu'il n'apparaissait pas que les quelques traces d'encrage laissées au verso

Fabre Dermo-Cosmétique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Véronique

il résulte de l'article 8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 que si les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction qu'ils n'estiment pas utile à la manifestation de la vérité

l'article 161 du Code pénal, ainsi que devant la cour d'appel, trompant ainsi les magistrats qui de ce fait ont condamné la société Galland frères pour rupture abusive du contrat de travail, alors que la vérité

du conseil de prud'hommes n'est pas conforme au droit ; qu'elle viole la loi en ne prenant pas en compte les diverses pièces ; que les juges ont exercé un excès de pouvoir en ne recherchant pas la vérité

aujourd'hui définitive, laquelle aurait pu faire l'objet d'un recours particulier ; que l'information a été complète et qu'un supplément d'information n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité

la facture ayant été adressée à la société Arcole qui l'a entrée dans sa comptabilité et payée ; " alors que le faux et l'usage de faux n'étant punissable qu'en cas d'altération frauduleuse de la vérité

estime qu'en l'état, il n'y a pas lieu de procéder à des actes d'instruction supplémentaires tels que sollicités par la partie civile, ces mesures n'apparaissant pas nécessaires à la manifestation de la vérité

, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par lui, si les mentions portées au recto du bon de commande imprimé sur une feuille transparente ne rendaient pas illisibles les mentions portées au verso

conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'absence de toute contestation précise opposée à un fait permet de tenir ce fait pour conforme à la vérité

supplément d'enquête et, dans ce cadre, à la mise en oeuvre d'une expertise comptable, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier si cette demande était, en soi, utile à la manifestation de la vérité

notifier un nouvel avis de fin d'information ; que l'information judiciaire est reprise ou poursuivie dès lors que le juge d'instruction réalise un acte de nature à être utile à la manifestation de la vérité

son opinion sur la culpabilité de l'accusé ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'il a été donné acte à la défense que « le Président a dit lors de l'interrogatoire de l'accusé : « c'est la vérité

conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation car les dispositions des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation sont reproduites dans les conditions générales au verso

côtés au dossier depuis 2023, ce dont il résultait que la durée supérieure à trois ans de sa détention provisoire était déraisonnable au regard des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité

[L] cédait à GDP Vendôme moyennant un euro la totalité des actions de City Automobiles et de la Sci V2R, qu'en contrepartie, GDP Vendôme augmentait le capital de 400 000 euros le 30 juin 2007, 122 000