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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
66a00af1d9953d09165fed03
23 juillet 2024
23 juillet 2024
et rendre libre les lieux squattés,d'exonérer le requérant du délai de deux mois après un commandement de quitter les lieux (article 412-1 du code de procédure civile),d'exonérer le requérant de la trêve
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il retenait certes l'âge de madame [N], née en 1946, le montant modeste de sa retraite (1133 euros par mois) et l'approche de la trêve hivernale pouvant lui permettre de se maintenir dans le logement sans
Source officiellePPP Référés
6631324d19f939ca6242c0be
5 avril 2024
5 avril 2024
De plus, la trêve hivernale prévue par l'article L.412-6 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution s'applique dès lors que Monsieur [E] [B] ne s'est pas introduit par voie de fait dans le domicile
Source officielleChambre JEX
672bd4881ebad4fe786af884
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation
Source officiellePCP JCP fond
6610419ac9ea95b316fe1cde
4 avril 2024
4 avril 2024
ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, de mêmes que le délai relatif à la trêve
Source officielleJex
65b2b230fd6229a4e58a20ba
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En défense, la société CAPUCINE a pour sa part formulé la demande suivante : accorder à Madame [P] un délai pour quitter les lieux jusqu'à la fin de la trêve hivernale.
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ee78c0355000835f803
25 janvier 2024
25 janvier 2024
locatives qui pourraient être dues, aux frais, risques et périls de la partie expulsée, - ordonné la suppression du délai de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la trêve
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10316
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En l'espèce l'accord des parties formalisé par l'acceptation du devis du 14 septembre 2011 porte sur une « ligne complète 220 pates courtes » détaillée ainsi qu'il suit:-trémie de chargement matière 1ère
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204122_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et communs du château de Pontchartrain situé à Jouars-Pontchartrain, à l'intérieur de son aile basse à gauche et dans le pavillon à décrochement qui la prolonge, la grande galerie, le salon à plan trèflé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207907_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300740_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorité de police dispose, sous réserve des dispositions relatives à la trêve hivernale, d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162be8499b588421c5e37c1
17 février 2012
17 février 2012
Considérant que la société SN SBE a émis une facture de 4255,37 euros portant le n° 108/2003 qui se décompose comme suit :1298 euros pour la confection de plots en béton armé et 2 260 euros pour la façon de trémies
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8605b
2 mai 2002
2 mai 2002
clause pénale, une indemnité de 4 % du montant du capital remboursé et une majoration de trois points du taux conventionnel, ainsi que l'affectation hypothécaire d'une propriété "Le clos" située à Trèves
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c622
12 septembre 2008
12 septembre 2008
alors que Monsieur X... occupé à balayer le sol au premier étage d'une maison en construction, a chuté d'une hauteur de 2 m 75 sur le sol du rez-de-chaussée, en raison de l'absence de protection d'une trémie
Source officielleCour d'Appel
ébouté M. et Mme X... de leur demande en paiement dirigéec/M. et Mme Y
6253ca19bd3db21cbdd8a0cb
30 juillet 2007
30 juillet 2007
REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 30 JUILLET 2007 APPELANTS : d'un jugement rendu le 06 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS, Monsieur Christophe X... ... 33370 TRESSES
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2000560_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A, incarcéré au centre de détention de Bapaume, a fait l'objet le 24 avril 2019 d'un compte-rendu d'incident suite à la découverte, dans sa cellule, d'une horloge artisanale ainsi que d'une corde tressée
Source officielle2ème chambre
DTA_2106122_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Carcassonne par contrat à durée déterminée le 1er juillet 2005 en qualité d'aide-soignante, et affectée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Madeleine des Garets " de Trèbes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117075_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
laquelle il détenait la majorité des voix, l'autorisation de procéder au changement d'affectation des lots litigieux d'usage de bureau vers un usage d'habitation ainsi que l'autorisation de construire une trémie
Source officielle8ème chambre
DTA_2204414_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la force publique présentée par la société SVJN, dont il a accusé réception le même jour et, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action et de la trêve
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b13
6 octobre 2022
6 octobre 2022
AUTOS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215 substituée à l'audience par Me Joëlle RODRIGUES
Source officiellePage 99 sur 399