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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519342_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la décision statuant sur sa demande complète de titre de séjour, et la demande présentée par Mme A... ayant été rejetée par cette décision implicite de rejet, la mesure sollicitée par la requérante tendrait
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2524771_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Au surplus, Mme B... n’apporte aucun justificatif relatif à l’état du bien dont elle est propriétaire ou tout autre élément qui tendrait à démontrer son obligation de conserver le bien situé à Châteauneuf-du-Rhône
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310259_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire : a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304192_20230810
10 août 2023
10 août 2023
valable pour une durée de six mois et qu'une demande de routing d'éloignement a été effectuée le 15 juin 2023 par la préfecture de la Haute-Garonne, le requérant n'apporte aucun élément probant qui tendrait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306841_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet au Bangladesh, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306948_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
du 23 mars 1995 relative à l’amélioration des transports scolaires, s’applique à définir un temps de transport acceptable (pour une distance acceptable) dans la journée des usagers scolaires et qui tendrait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307070_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet en Turquie, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307176_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Enfin, au demeurant, il ne produit aucune pièce à l'appui de son allégation selon laquelle il tenterait en vain depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307180_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Enfin, au demeurant, en se bornant à produire un courriel adressé à la préfecture le 25 décembre 2022, il ne justifie pas de son allégation selon laquelle il tenterait en vain depuis plusieurs mois d'obtenir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305950_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
permis d’aménager une extension du parc d’activités de la Mezerelle sur la parcelle cadastrée section ZM n° 99, en vue de la réalisation de 9 lots dédiés à des activités commerciales, artisanales ou tertiaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304730_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il suit de là que Mme A... ne peut utilement soutenir, à l’appui de son moyen tiré du détournement de pouvoir, que la commune de Berre-L’Etang tenterait de régulariser des travaux entrepris ou d’incorporer
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
décembre 2030 et prévoyait le versement d'une redevance d'un montant annuel hors taxe de 10 000 euros indexé à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l'indice des loyers des activités tertiaires
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320336_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
encourir des risques pour sa personne dès lors qu'il serait menacé par des opposants politiques, il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467138.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Atelier Christophe Presle, Artelia, Francis Fontanez, Ducks Sceno, Eiffage Construction Lorraine, Colas France Territoire Nord Est, SPIE ICS, Eiffage Energie Systèmes Lorraine Marne Ardennes, Energie Tertiaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210664
5 octobre 2017
5 octobre 2017
pas tenue de mettre en oeuvre sa garantie, mais qu'elle ait en connaissance de cause choisi de l'accorder néanmoins ; que les intimés écrivent d'ailleurs que la CRCAM n'a pas produit de document qui tendrait
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006501
6 juin 2007
6 juin 2007
n'appartiendraient pas à la société International Transports mais seraient mis à sa disposition au titre d'un contrat de location de longue durée ou d'un contrat de crédit-bail, la société Firestone tenterait
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2209105_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
différents établissements auxquels elle avait signalé son intérêt, et qu'elle a déclinées, sans contester utilement les affirmations de l'AP-HP selon lesquelles le type de poste qu'elle recherchait tendrait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2204451_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
nationale du droit d'asile par des décisions des 19 juillet 2018 et 22 octobre 2019, ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c0
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Or ce document, qui tendrait à établir que les salariés de l'établissement Thomson- CSF ne peuvent prétendre à l'ACAATA n'est pas produit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50c9
15 mai 2014
15 mai 2014
Son salaire, dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, était de 1350
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