Mme [S] a assuré la défense de ses clients lors des procédures de saisie immobilière et de saisie-attribution qui ont été diligentées par le préteur, le 29 octobre 2014 et le 13 avril 2015. 3.

Le dispositif des écritures des appelantes ne fait aucune référence à une quelconque incompétence du président du tribunal de commerce de sorte que la cour n'est saisie d'aucune exception d'incompétence

non acquittées du 16 janvier 2018 adressées aux emprunteurs par la société GE Money Bank et enfin la déchéance du terme qu'elle leur a notifiée le 20 mars 2018, Vu le commandement de payer valant saisie

Les procès-verbaux de saisie-attribution ont été dénoncés à M. X... le 12 mai 2016.

Invoquant la défaillance des emprunteurs, le Crédit Agricole leur a fait délivrer le 29 décembre 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière.

Par actes des 22, 27 et 28 janvier 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à Monsieur Jean-Luc E..., Monsieur Jean-Luc

Elle s'oppose à la demande de saisie et d'interdiction d'utilisation de la vidéo, exposant qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite.

le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a refusé d'examiner le mémoire de l'appelant, dont elle était régulièrement saisie

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 1997) d'autoriser la société Soder patrimoine à faire procéder à la saisie

Y..., fait grief au jugement attaqué (Nantes, 3 mai 1996) d'avoir constaté la déchéance de la surenchère qu'il avait faite après l'adjudication sur poursuites de saisie immobilière, d'un immeuble aux époux

. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) d'avoir rejeté sa contestation de la procédure de saisie-vente

du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur leurs requêtes en annulation partielle des opérations de visite et de saisie

président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société TRB International et/ou Loïc X..., ... ; "alors, que toute pièce présentée au juge saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

que la déclaration de pourvoi mentionne expressément l'existence d'un pouvoir spécial annexé à cet acte ; qu'il résulte de ce pouvoir que l'ordonnance concernée est celle ayant autorisé la visite et saisie

en annexe : Attendu que le trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1999) d'avoir annulé le commandement de payer délivré aux fins de saisie-vente