par Me Philippe TROUCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 84 substitué par Me FRESNEAU PREMIÈRE APPELANTE **************** Monsieur Gilles X... ... 78600 LE MESNIL LE ROI

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/06957 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MUB5 [K] C/ SAS HILL-ROM APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

COMIDOR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Janvier 2022 COMPOSITION

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2021, la société EOS AUTOMOBILES a donné congé à son bailleur pour le 31 mai 2022.

[P] [O], décédé le 6 avril 2024 [Adresse 16] [Localité 5] représentés par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 12 février 2025, où

CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le 20 Novembre 2020 à : -Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -Me Roger

Compte tenu de la gravité de cette faute, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, même pendant la durée du délai-congé.

[Y] [O] s'était absenté au mois d'août 2020 pour ses congés au vu du bulletin de paie produit par la SARL J2GS Technologie mentionnant pour le mois d'août «absence pour congés payés, pris 25 jours et un

Roger Y..., domicilié [...]                     , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

[Z] une quelconque indemnité compensatrice de préavis, ni les congés payés afférents, ni de rappel de salaires intercalaires ; En tout état de cause, - condamner M.

Rue de Sorel 28260 SAUSSAY Non comparant- Représenté par Me KOSKAS Roger, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S. A. S.

Philippe Y... ... 27810 MARCILLY SUR EURE Comparante- Assistée de Me A...Roger, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : TROISIÈME APPELANT **************** S. A. S.

Jean- Pierre Y... ... 27810 MARCILLY SUR EURE Comparant- Assisté de Me A...Roger, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : S. A. S.

Cette différence de traitement repose sur la loi belge dite de garantie du 16 juin 1960 que le gouvernement belge a promulguée lors de l'accession du Congo belge à l'indépendance.

. ************* Monsieur [G] a été embauché le 21 février 2000 par la Société ROC INDUSTRIES en qualité d'opérateur.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Jean-Pierre YH..., demeurant 23, Plantier du Roc, 16230 Mansle, 64°/ de M. Patrick YL..., demeurant ..., 65°/ de M. Philippe M..., demeurant ..., 66°/ de M.

Représenté par Me Roger Y..., avocat au barreau de BREST INTIMEE : SA CREDIT MUTUEL ARKEA [...]