Non représenté ****** Exposé du litige : Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 18 mars 2026 ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [K] [Z] via une lettre recommandée reçue

Par requête en date du 10 février 2026, reçue le 27 février 2026 Madame [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur [J] [Y] reçue

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 12 août 2025 et reçue au greffe le 12 septembre 2025, M.

G... ayant refusé de restituer la somme qu'il avait reçue, la société Lohr a mis en oeuvre la clause compromissoire. 3.

tribunal de grande instance aux fins de voir requalifier les contrats d'assurance sur la vie en contrats de capitalisation et dire que Mme Y... devrait rapporter à la succession l'intégralité des sommes reçues

attaqué (Lyon, 7 janvier 1998), que la Société de services d'entreprises (société SSE), ayant pris à bail des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1977, pour une durée de neuf ans, en a recu

X..., pour une certaine somme ; que cette ordonnance a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 1994, reçue le 24 décembre ; que celui-ci en a interjeté

Gothaer, auprès de laquelle Mme X... s'était assurée contre ce risque par l'intermédiaire du Cabinet Latour, a soutenu que Mme X... était déchue de sa garantie parce que la déclaration du sinistre, reçue

qualité de baigneur par la Compagnie thermale de Dax suivant contrat à durée indéterminée à exécution saisonnière; que, la saison 1993 se terminant le 28 novembre 1993, il a été licencié par lettre reçue

judiciaire le 12 octobre 1988 puis en liquidation judiciaire, avec fixation au 1er janvier 1988 de la date de la cessation des paiements, le liquidateur a demandé à la banque de lui restituer la somme reçue

redressement judiciaire et qu'elle a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande ; Attendu qu'après avoir relevé que le recours résultait d'une lettre recommandée reçue

reconventionnellement, l'OPAC a sollicité le paiement d'une somme au titre du solde locatif ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'OPAC, le jugement retient qu'il résulte des explications reçues

X... a invoqué la nullité de la signification du jugement en faisant valoir que la signification préalable à avocat, que son conseil en première instance avait indiqué avoir reçue, avait été faite irrégulièrement

X... la somme de 12 860,50 francs au titre des pensions alimentaires reçues en trop et s'est déclaré incompétent sur la demande en paiement de la somme de 37 460 francs formée au titre du partage des dettes

Par requête reçue le 21 novembre 2019, le syndicat CFDT Construction bois des 2 Savoie (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette candidature.

Par requête reçue au greffe le 20 décembre 2019, l'union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'Avranches d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections. 3.

La société SIFA ayant refusé de payer les factures reçues à compter de novembre 2015 au titre des prestations réalisées par la société L'Anneau, celle-ci l'a assignée, ainsi que la société ADP, en paiement