.; " aux motifs que la demande d'annulation de la pièce 50 bis a été présentée plus de 20 jours après le 16 juin 1997, date de l'envoi de l'avis à parties prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale

avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure la défense du prévenu doit être présentée

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pour excès de vitesse l'a condamné à 600 euros d'amende et à un an de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents

qu'il a été jugé que lorsque l'administration des douanes avait été représentée en première instance par le procureur de la République, celle-ci pouvait interjeter appel bien qu'elle n'ait pas été présente

ou de son défenseur, par communication au greffe, 24 heures au moins avant l'audience au tribunal ; "alors que la mise à la disposition du prévenu ou de son défenseur du dossier de la procédure dans

de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1997, qui, statuant sur intérêts civils dans une procédure suivie des chefs d'escroquerie, complicité de ce délit et présentation

, sans qu'il soit constaté dans l'arrêt que la prévenue non comparante mais représentée, ait accepté le débat sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et excédé ses pouvoirs ;

C..., les éléments comptables au vu desquels il avait présenté le plan de continuation homologué le 28 février 1994 étaient faussés et il sollicitait la condamnation des prévenus à lui payer, à titre de

même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour défaut d'établissement des relevés journaliers et défaut de présentation

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 février 1993, qui, pour escroqueries et tentative d'obtention indue d'un document administratif, l'a condamné à huit mois

non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; qu'en l'espèce Maître Kuzmiak s'était effectivement présenté à l'audience dans l'intérêt de Roger X

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des délits poursuivis et ont prononcé sur les intérêts civils. 5.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

marchandises présentées sous une marque contrefaisante et de vente ou d'offre à la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, quand le fait de vendre ou d'offrir à la vente de telles

coupables de proxénétisme aggravé ; "aux motifs propres que "les faits ne sont pas sérieusement contestés par les deux prévenus, qui se bornent à solliciter l'indulgence de la Cour, qui considère que