AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/07460 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKFH [V] C/ CARSAT RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : X 21-25.220 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-12.075 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-10.132 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-22.671 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-16.485 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale : et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-14.261 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-14.990 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

SUR CE, LA COUR, L'article L.731-14 du code du rural dispose notamment : Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection

A l'appui de son recours, elle fait valoir: -que l'IRCEM PREVOYANCE intervient en complément du régime de protection sociale de base, missionnée par les partenaires sociaux pour assurer la gestion d'accords

président de la commission des dispenses d'honoraires d'avocats au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation, au Garde des sceaux, ministrede la justice et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Localité 4] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection

; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 1985) d'avoir maintenu cette décision alors, d'une part, qu'une personne ne peut être affiliée à un régime de sécurité sociale sans avoir été

La société Rivasi BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 août 2022 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre

[C] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

sociale français ; qu'en affirmant, dès lors, que la société Geocoton aurait dû affilier M.

d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la Santé et de la protection

d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, n'était pas tenue au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, alors que les associés

COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°21/2026 D.A. : Numéro : 24/03236 du : 24 Octobre 2024 N° RG 24/04341 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGY4 Décision attaquée :

COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°145 D.A. : Numéro : 25/02409 du : 28 Mai 2025 N° RG 25/03074 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNHG Décision attaquée : Jugement