condamnée à payer à Mme X... une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les postes

de travail compatibles avec son état de santé, parmi les neuf postes vacants dont il disposait ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur

Croatia - 15798/20 Judgment 12.12.2023 [Section II] Article 3 Positive obligations Commutation of a ten-month prison sentence imposed on applicant’s co-worker to community service, after he had been convicted

His medical records indicated the following clinical diagnosis: post-resuscitation disease and gastrointestinal bleeding. 8 .     On 5 July 2009 A.

established that treatment reached the threshold of severity triggering the protection of Article 3 of the Convention, the Court has to examine whether the State authorities have discharged their positive

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reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que le complément poste perçu par l'ensemble des agents de La Poste, qu'ils soient contractuels

accordées aux salariés non postés en rémunération des heures supplémentaires accomplies les dimanches, les nuits ou pendant les jours fériés : - d'abord parce que dans son décompte, toutes les heures

Informée le 23 juillet 2014 du projet de son licenciement pour motif économique et de la suppression de son poste motivée par une réorganisation de l'entreprise, elle a refusé une offre de reclassement

de conducteur d'engin en raison d'une maladie d'origine professionnelle, pouvait être reclassé sur un poste de type administratif ou de chef d'équipe sans déplacement lointain ; qu'en considérant que

apte à un poste au sol. 5.

Le Goff a été frappé à coups de poing et de pied par Yves Z... dans le sas d'entrée de la discothèque où il est tombé à terre, ce qui est également admis par le second portier, René Y... ; que pour les

inscription au dossier ; qu'elle a été placée en arrêt maladie et qu'à l'issue de deux examens médicaux, en date des 10 novembre et 24 novembre 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste

Nous avons estimé que vous étiez la moins apte pour tenir le poste, surtout si l'on considère l'installation prochaine d'un équipement informatique très performant", c'est au prix d'une dénaturation des

et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste ; qu'en revanche, le texte n'exige pas que

entretien, la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers a opposé à l'intéressé, âgé de 17 ans et 7 mois, un refus de prise en charge ; que le délit de délaissement suppose un acte positif

articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait celui qui accomplit en toute indépendance des actes positifs

Transports et CGFTE tendant à contester la régularité des opérations qu'il avait auparavant autorisées, par une précédente ordonnance du 27 novembre 1998 ; "aux motifs que, au fond, en l'état du droit positif