En raison de difficultés économiques, la société a mis en place un plan de départ volontaire 2014-2015, homologué par la Direccte le 5 juin 2014.

[I] ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier des plans de sauvegarde de l'emploi de [Localité 1] et de [Localité 2] ; qu'il n'a donc subi aucune perte de chance indemnisable.

[W] fait valoir que l'expérience de sa société repose exclusivement sur son expérience personnelle et que, sur le plan juridique, la personnalité morale est de plus en plus traitée de « manière anthropomorphique

Elle conteste également l'effacement du solde de sa créance en fin de plan, effacement non justifié au regard de la capacité de remboursement du débiteur.

Il a précisé que cette présence de plaques amiantées n'avait pas été relevée par l'opérateur de diagnostic alors qu'elle aurait due l'être.

tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Mont-Près-Chambord a approuvé le plan

42.377 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 14 mars 2005), que la Société de production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), employant au moins cinquante salariés, a, sans avoir établi de plan

faisant valoir, d'une part, que l'employeur aurait dû le consulter préalablement à la mise en place de l'accord sur la réduction du temps de travail, d'autre part, que l'employeur était tenu d'établir un plan

661-6 du code de commerce, ni n'ont soutenu que l'appel devrait être déclaré irrecevable au motif que la société O... aurait impérativement dû être intimée en qualité de commissaire à l'exécution du plan

mesures prévues par la loi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés de sorte que la demande de

a dit n'y avoir lieu de suivre contre Gaël X... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'aucun élément de la procédure ne permet de retenir l'existence d'anomalies dans l'établissement du plan

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan

1992, la société SCJ a été mise en redressement judiciaire avec confusion de patrimoines des sociétés de l'ensemble du "groupe" dont la société La Gerbe d'Or faisait partie ; que le 21 février 1994, un plan

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal de commerce a adopté le plan de cession de la société Altis Semiconductor au bénéfice de la société X-Fab France.

l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 1994), que les époux A..., qui avaient acquis des époux Z... une maison à usage d'habitation, ayant appris que la parcelle acquise était classée en emplacement réservé au plan

d'eau résultant de l'exploitation du fonds appartenant à la société Ballastières de Brevannes devait obligatoirement être remblayé en application du plan directeur d'urbanisme intercommunal qui faisait

au juge de retenir un document établi par un technicien sur la demande unilatérale d'une partie même si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, pour écarter le plan

Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Gedis, demeurant ..., 3°/ M.