situation puisqu'il ne dispose d'aucune ressource dès lors que l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) lui a été supprimée et qu'il n'est pas autorisé à travailler ; pour manger, il est contraint de mendier

Localité 1] MINUTE N° 2026/363 AFFAIRE : N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WYH Copie à : Me Christine FOMBONNE Copie exécutoire à : Maître Clémence BAVOIL-MERCADIER

[D] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240, Assistés de Me Qinglan LI

RCS de Paris n° B [Numéro identifiant 1] Partie défenderesse : assistée de Cabinet COHEN AMIR-ASLANI & ASSOCIES représenté par Me Clarisse BRELY, Avocat (G208) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard

poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 340 19 8 3 81 Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

TREMOILLE HOLDINGS, dont le siège social est 14 rue de la Trémoille 75008 PARIS - RCS B 419849443 Partie défenderesse : assistée de Me PELLETIER Serge Avocat (L0094) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -ME NICOLAS MARIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

de BEZIERS Appelante dans le dossier n° RG 25/362 INTIMES : Madame [W] [Y] née le 20 Août 1971 à [Localité 16] [Adresse 9] [Adresse 14] [Localité 12] Représentée par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER

BUREAU CENTRAL FRANCAIS (BCF), Association loi 1901, agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 420 495 483 [Adresse 4] [Localité 5] conformément à l'extrait Kbis communiqué à jour au 2 juin 2024 Représentée par Me Didier MEYNARD

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 792 719 676 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

[P] [E], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 421 469 487 Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU -

général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS sous le n°310 863 014 représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

poursuites et diligences de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Inscrite au RCS de SAINT DENIS sous le n°310 863 014 représentée par Me Jean-didier MEYNARD

ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 339 489 379 00034 Représentées par Me Jean-didier MEYNARD

Rejeté les autres demandes, Condamné la Sté PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître JD MEYNARD, avocat en application de l'article 699 du code de procédure

TERMINAL NORMANDIE MSC ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD

          Le requérant Cerato était accusé de violences privées (article 610 du C.P.) pour avoir obligé par la violence l'une des personnes âgées à mendier dans