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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
MERLET La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302599_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MERLET La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302662_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MERLET La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616372581cf28a447224dffd
18 janvier 2011
18 janvier 2011
procédure civile qui a eu la parole en dernier DÉFENDEURS AU RECOURS LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Laurent MERLET
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_23BX03116_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, la Sarl Dépannage Praud, représentés par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Saintonge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004484_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
14 au 15 mai 2020, Mme B soutient que des inondations ont provoqué l'effondrement du mur de soutènement et de la dalle d'entrée de sa propriété située sur la parcelle cadastrée n° 227 au lieudit Le Merlou
Source officielle1ère chambre
DTA_2000185_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La circonstance que, depuis la pose d'un merlon de terre en 2019 par la commune au départ de l'émissaire, l'eau, ainsi artificiellement détournée, soit désormais obligée de s'écouler en contre-sens de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03118_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme C, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour, dans le dernier état de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 février 2023 et le 17 mai 2023, le département de la Gironde, représenté par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'huissier indique qu'elle constate " que des merlons de terre ont été constitués en périphérie de la dalle ", ce que confirment les photos jointes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315105_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Merlet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316535_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
MERLET La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308101_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
MERLET La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308958_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Merlet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309614_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MERLET La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405568_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Merlet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2416693_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
MERLET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411069_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
MERLET La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2411567_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
MERLET La République mande et ordonne préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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