de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

A de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'Association En Toute Franchise département du Var et à la

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association En toute franchise département du Var et à la SCP

rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la Société Shopper Union France ; Considérant ce qui suit : 1

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune de Cavalaire-sur-Mer et à la SCP Rocheteau

Léo André, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la Caisse d'assurance

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de l'association En toute franchise département des Alpes-Maritimes

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Hosaje, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier,

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société groupe Asselio, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Saint-Jean de Monts, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de

rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de la Savoie, et

IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M.

David, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Hôtel Rochambeau, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Compagnie française d'investissement