COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, conseillère GREFFIER : Madame Jocelyne

Localité 20], inscrite au RCS de Marseille sous le numéro494 325 509 et dont le siège social est sis [Adresse 31], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Mathieu

GTM OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDERESSES.

SARL BY LOVE Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 409 212 149 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu

CINQ *** APPELANTE Association AGES SANS FRONTIERES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde

Carras, demeurant ... de Saint-Geoirs (Isère), 52°/ Mme Mathilde YA..., demeurant ...

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1414 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de formation, Madame GéraldineDETIENNE, Vice-Présidente Monsieur Mathias

barreau de PARIS, toque C500 INTIMÉ [G] [Y] [B] [C] Né le 17 novembre 1977 à [Localité 7] (Bas-Rhin) Artiste plasticien Demeurant [Adresse 2] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

nationalité Française et Madame [M], [U], [O] [Z] épouse [K] née le 30 Décembre 1948 à [Localité 8] ([Localité 8]) de nationalité Française demeurant [Adresse 9] [Localité 3] représentés par Me Mathieu

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 384 493 060, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 084 487, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 17] [Localité 24] Représentée par Me Mathieu TESSIER substituant Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20200565

En effet, le cabinet [M] estime que la distance de sécurité est insuffisante entre le conduit maçonné existant et le chevêtre datant de la construction de la maison.

Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTES ET INTIMEES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 6] 31 [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Mathieu

Le 15 juin 2011, les maisons individuelles ont été vendues en l'état futur d'achèvement à l'office public de l'habitat du département de la Seine-Maritime dénommé Habitat 76.

Mon fils aura dans sa part la maison de [Localité 15] en Alsace, s'il le désire.

intérêts formée par Mme [N] [E]'; - Rejeté toutes les autres demandes, plus amples ou contraires'; - Condamné Mme [Q] [E] aux dépens et accordé à la SCP Huvelin & associés et à Me Arnaud Métayer-Mathieu

Aldja De nationalité française, célibataire Employé Détenu à la maison d'arrêt de ROUEN, demeurant...