RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AAH Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Mathilde

élaboration d'un plan de prévention prévues par le décret du 29 novembre 1977 lorsqu'une entreprise extérieure intervient ; qu'en jugeant le prévenu sur des faits non compris dans la prévention, sans qu'il ressorte

Cassation et ni sur celles qui le sont par les cours d'appel, le juge d'instruction a visé dans son ordonnance, d'une part, l'urgence, et, d'autre part, les compétences de l'intéressé, notamment en matière

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

ressort des investigations effectuées que ces ordonnances, bien que portant une empreinte attestant du dépôt au greffe, ne figurent pas au dossier du redressement Y... détenu par le greffe de commerce

son fournisseur European Telecom PLC ait été titulaire d'une telle créance à la date des virements ; que le délit est constitué ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière

D... de ne pas avoir procédé à des vérifications sur le bus au départ de Valence lorsqu'il ressort des constatations de l'arrêt que M.

du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation des articles 47 à 52 et 115 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière

H... dans ces circuits de blanchiment, ressort d'un courriel qu'il a adressé le 8 janvier 2015 à une société Kimar qui s'inscrit dans le montage concernant la villa Pamplemousse, qui révèle qu'il exerce

3] », auteurs supposés d'un trafic de stupéfiants, une information judiciaire (JIRSAC20/5) a été ouverte et le juge d'instruction de la JIRS de Lille a été irrévocablement saisi de ces faits, or il ressort

intentionnellement indiqué sur sa déclaration d'impôt que sa femme était sans profession ; que leur mauvaise foi se trouve ainsi établie ; "alors que s'agissant du délit de fraude fiscale en matière

délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

en cause de l'octroi et de la rémunération de temps de pause conventionnels plus favorables que la loi au détriment de la rémunération des salariés, de contribuer aux orientations du gouvernement en matière

payés sur préavis, à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise à pied conservatoire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

exercer sur ce dernier ; "alors, d'une part, que le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale, notamment en matière

Code de procédure pénale , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats, les pièces et conclusions déposées par Gilbert X... en cours de délibéré ; "aux motifs qu'en matière

offertes par l'article L. 64, lequel prévoit la possibilité de soumettre le litige, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ; qu'en l'espèce, il ressort

environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement. 7.