AVIVA VIE anciennement dénommée ABEILLE VIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque :

par les époux [Z] à l'encontre du jugement du juge de l'exécution de Carpentras du 4 juillet 2019, condamné les époux [Z] aux dépens d'appel à recouvrer conformément aux dispositions applicables en matière

délit prévu par l'article 314-7 du Code pénal" ; "alors, d'une part, que l'article 314-7 du Code pénal n'incrimine que le fait pour un débiteur de se soustraire à l'exécution d'une condamnation patrimoniale

légale au regard des articles 34, point 1, et 36 du règlement (CE) n° 44/2001, du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

[Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 6] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre, Madame MATHIEU, conseiller Madame PILON, conseiller GREFFIER : Madame

exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté e de Me Matthieu

FINANCO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

D..., assistée par l’association MSA Tutelle dont le représentant légal est son curateur, représentée par Me Mathieu Reynier, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 541-1 et R. 532

matrimoniale et en matière de responsabilité parentale que le premier juge a retenu sa compétence sur le fondement de la nationalité française commune des époux.

B et a examiné lors de cet entretien l'ensemble de sa situation patrimoniale, professionnelle, financière et familiale au regard de ses obligations déclaratives.

non représentée Décision du 30 Avril 2024 19ème chambre civile N° RG 18/06646 ABEILLE IARD & SANTE nouvelle dénomination d’AVIVA ASSURANCES SA [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Mathilde

naissance 2] 1954 à [Localité 2] (ITALIE) [Adresse 2] [Localité 3] ET Madame [Y] [W] Née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Assistés à l'audience de Me Mathilde

critères énumérés par la loi ; il n’y a pas de localisation du projet dans un paysage remarquable ou classé ; il y a une absence de visibilité ; le projet ne se situe dans aucune zone écologique patrimoniale

Au cours de cette audience, tenue le 19 octobre 2023 à 10h00 en présence de Mme Mahieu, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

que ces éléments feraient défaut en l'espèce ; qu'il convient, cependant, de rappeler qu'en cas de mise en liquidation judiciaire d'une personne exerçant, en son nom personnel, l'ensemble de son patrimoine

à la réformation du jugement et à la condamnation du prévenu à lui payer la somme de 1 500 000 francs au titre de l'indemnisation de son préjudice moral et de 300 000 francs pour ses préjudices patrimoniaux