pourvoi n° S 18-26.008 contre un arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Sassenage, prise en la personne de son maire

parfaitement compris que les dirigeants de la société A... n'entendaient nullement voir ce marché leur échapper et agissaient avec vigueur pour parvenir à leurs fins ; qu'en effet, le secrétaire de mairie

déclare la culpabilité et condamne, pénalement et civilement Henri X..., du chef d'infraction aux testes susvisés ; " aux motifs que " il est constant que, le 14 avril 1993, Henri X... a obtenu de la mairie

DELEGATION AGS CGEA [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Karine MAUREY-THOUOT

Le maire n’est pas présent. - Lors du PV résumant la procédure, il est indiqué qu’on était sur une vérification d’identité et non d’une retenue.

dénommée FINAREF, dont le siège social est sis [Adresse 3] SUISSE représentée par Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE, substitué par Me Christophe MAIRET

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attributions des maires et adjoints - Fixation des heures d'ouverture du secrétariat de la mairie - Pouvoirs du maire.

PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Angélique MACREL

24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00370 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO contre SAS DOM'OPTIK N° RG: 2026P00232 DEMANDEUR MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO [Adresse 1] comparant par Me Clémence MARIENNE

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2024, présenté pour les sociétés l'Art de vivre, Hidouche distribution et ROAR 14 par Me Fouace, il est demandé à la Cour d'étendre la mission de l'expert aux fins

l'accord de la commune, le 16 janvier 2003, sur la réalisation d'un abri de jardin, objet des travaux en cause ; à l'appui de cet argument, Gian Luca X... produit un arrêté interruptif de travaux du maire

d'[...] ; qu'à cet égard, le tribunal estime que la commission des faits de harcèlement simultanés sur deux cadres du personnel de la ville d'[...] commis par le maire ne concerne pas la seule situation

prétendus abus ou manquements que ce dernier impute à l'Z... et à sa direction"; "que Jacques X... est mal venu de se retrancher derrière les allégations de cette personne alors qu'en sa qualité de maire

La [1] ([1]) [Localité 4] [1], sur délégation du maire de [Localité 4], M.

termes de cette lettre ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la banque était en possession des documents contractuels requis pour effectuer le règlement et que la copie du certificat Rohs

Ci-dessous le jardin qui devait devenir public entre l'église et le silo mais que le maire a accaparé", en troisième lieu, "Enfin, et surtout le maire en exercice a entièrement piloté l'élaboration d'un

; que si elle reproduit in extenso les articles 29 et 32, elle indique clairement qu'en l'espèce les victimes de diffamation sont, outre la commune, le maire et qu'elle relève de l'article 30 qu'elle

Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.