sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 décembre 2023 interdisant à ses membres d'habiter et de louer

VMAD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Farah LOQUES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Madame [S] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Pasquale BALBO, avocat

[E] [G] né le 14 Juillet 2002 à [Localité 1] de nationalité Hongroise RETENU au centre de rétention de [2], assisté de Me Farah LOQUES, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [B] [J]

2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [B] [P] (débitrice) née le 09 Juin 1989 à Rouen (Seine-Maitime) 183 rue Narcisse Loque

B..., représenté par Me Loquès, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité

Law – Article 8: The domestic courts had found inadmissible, for lack of locus standi , the applicant’s request for revocation of the adoption because Romanian law reserved that possibility for the adopted

.) - 50108/06 Décision 23.3.2010 [Section II] Article 34 Locus standi Qualité de requérante d’une commune, organisation publique   : irrecevable   En fait – Un litige oppose la commune requérante

N° RG 22/02622 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LOFU C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Lilia BOUCHAIR AU

CONCLUSION DU CONTRAT, DONT ELLE RELEVE D'AILLEURS QU'IL A ETE NEGOCIE EN BELGIQUE ET CONCLU PAR CORRESPONDANCE ENTRE SOCIETES AYANT RESPECTIVEMENT LEUR SIEGE A PARIS ET A BRUXELLES, PUISQUE LA REGLE "LOCUS

Lorque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité.

Lionel H..., demeurant à PK. 10750, à Punaauia Tahiti (Polynésie française), 17°) Mme Madeleine H... épouse F..., demeurant résidence Lotus, à Punaauia Tahiti (Polynésie française), 18°) Mlle Monette

désigner, en classe 16, divers produits dont des mouchoirs en papier ; qu'elle exploite cette marque pour désigner des mouchoirs en papier repliés dans un étui de faible encombrement sous la dénomination "Lotus

la maire de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de fixer à 23h00 l'heure de fermeture des bars à l'enseigne Le Lotus

    Did the applicant, Yildiz Akbay, the wife of the deceased Namik Akbay, have locus standi to lodge the application on her behalf and was the application thus compatible ratione personae with

. | 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement des instituteurs - Possibilité de louer ces logements - Limites.

DELIBERATION, LE MAIRE A FORMULE, LE 16 MAI 1972, UNE DEMANDE DE RETRAIT AUPRES DU PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION ; QUE, PAR UNE SECONDE DELIBERATION, EN DATE DU 8 JUIN 1974, LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE DE LOUER

• Lack of assessment of child’s best interests and father’s rights • Absence of judicial proceedings • Failure to protect minor kept at police station • Interference not necessary • Art   34 • Locus

Enfin, elle fait valoir être dans l’impossibilité de louer les locaux sinistrés, subissant ainsi un préjudice justifiant l’allocation d’une provision non sérieusement contestable.