du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission de recours du 26 juin 2006 confirmant la délibération du 21 juin 2006 en tant que par cette délibération le jury

Si la requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de la délibération du jury en tant qu'elle refuse son admission au concours, ainsi qu'il est opposé en défense, la délibération du jury

Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury.

Mme A... soutient que : - l’administration n’établit pas que le jury était régulièrement composé au regard de l’article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche ; - le principe d’impartialité du jury

de la région Rhône-Alpes-Auvergne réuni au mois de décembre 2022 et de la liste des lauréats du diplôme d'État d'infirmiers établie par le jury régional réuni le 6 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la délibération du jury du concours

X... tend à l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours externe de cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, spécialité "technique des télécommunications", dont

, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE FIXEE DU 14 JUIN 1971, UN JURY

VIOLATION DES ARTICLES 331 ALINEA 3 (DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980) DU CODE PENAL, 349, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA QUESTION N° 9 POSEE A LA COUR ET AU JURY

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle la jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale et de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 19 mai 2009 par laquelle le jury institué par l'article 4 de l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première année

A demande au tribunal d'annuler la décision du jury, en tant qu'elle lui attribue la note de 1/20 à l'épreuve d'entretien " hygiène, sécurité et environnement institutionnel " avec le jury.

; 3) le procès-verbal de la délibération du jury ; 4) l'identité de la personne (secrétaire) qui lui a apporté une aide lors de l'épreuve sachant qu'il présente un handicap.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle la présidente du jury du concours du " CAPET - Sciences industrielles de l'ingénieur : option ingénierie

La requérante ne saurait donc soutenir qu’elle n’était pas en mesure de comprendre la position du jury sur ce point. Certes, le jury n’a pas fourni de motivation à cet égard.

la déclarant admise à l'issue de sa troisième année de licence, ainsi que de la décision du jury rejetant son recours gracieux.