AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67ef6fb27985d82da296f743
3 avril 2025
3 avril 2025
pouvoir général INTIMÉE : SARL [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent SAUTEREL, membre de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Jonathan
Source officiellePage 99 sur 140
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503779_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, la SCI Espace Boyer, représentée par Me Jonathan Vandenhove, déclare qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sous les plus expresses
Source officielle