IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 386 F-D

. : N° RG 25/00926 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBV ARRÊT N° du : 27 janvier 2026 APDiB Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS la SCP C.

[T] Me GUYOT Hop. de [Localité 4] Mme [S] Me SCHMIERER-LEBRUN Min.

LA TERRASSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Marie-christine GUIOL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H], [C], [N] [P] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Aurélie GUYOT

SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, et Maître MARISCAL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [D] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître GUILLOT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, la société en nom collectif (SNC) Vinci Immobilier Rhône-Alpes-Auvergne, représentée par Me Guillot, demande au juge des référés

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, Mme E D, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 16 octobre 2025 à 14 heures 30, en présence de Mme Guillot-Marinier, greffière d’audience et en l’absence des parties, Mme Chamot a lu son rapport.

Au cours de l’audience publique tenue le 25 mars 2026 en présence de Mme Guyot, greffière d’audience, M.

Au cours de l’audience publique tenue, le 28 avril 2026 à 11h en présence de Mme Guyot, greffière d’audience, Mme Perdu a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Faixa, pour la requérante

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11195

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11133

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° H 16-16.515

SELARL MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocats au barreau de Toulouse, avocats plaidant, ************ Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Laura GUILLOT