Rôle N° 12/08991 [P] [N] divorcée [G] C/ [C] [N] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE SELARL CARISSIMI-PROVANSAL-D'JOURNO-GUILLET

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Guillet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2023 du tribunal administratif

, avocat au barreau de QUIMPER Madame [J] [B] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Anne GUILLERME, avocat au barreau de QUIMPER

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Immeuble Thémis-23 allée de Delos- CS19019 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentée par Me Christine BANULS de la SCP GUALBERT

Hérault) et Maître S... syndic au règlement judiciaire de la société PAPIER PEINTS PEINTURES DU LANGUEDOC domicilié à Montpellier (Hérault), ..., au domicile élu par eux au cabinet de la SCP TEISSIER GUALBERT

née le 01 Février 1974 à VITRY SUR SEINE (94400) ... 92160 ANTONY représentée par Me Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS **************** SOCIETE FINSECUR ZAC des Guilleraies - 52 Rue Paul

BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [N] née le 05 Janvier 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] non comparante, représentée par Maître Astrid GUILLERET

A..., représentée par Me Guilbeau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de Loffre s’est opposé à la déclaration

La société européenne de combustibles (SEC) Grand Paris exerce une activité de distribution de combustibles et stocke notamment du fioul domestique sur son site de la rue du Guinebert à Saint-Pierre-Lès-Nemours

E..., représentée par Me Guillerot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans

de la SELARL PROVANSAL-D'JOURNO-GUILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Elvina DEJARDIN de la SELARL PROVANSAL-D'JOURNO-GUILLET & ASSOCIES, avocate au barreau de MARSEILLE

A B, représenté par la SCP Chapuis Chantelove Guillet Lhomat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 30 août 2021 par le comptable public du

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargés du rapport.

EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/02385 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QPG Copie exécutoire délivrée le 02 avril 2026 à Maître Arielle LACONI Copie certifiée conforme délivrée le 02 avril 2026 à Maître Paul GUILLET

SMACL ASSURANCES SA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la Métropole [Localité 8] représentée par Maître Paul GUILLET

Portalis DBVB-V-B7G-BKJG6 [E] [M] [I] [D] [W] [Y] C/ Société GRAND DELTA HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabrina SETTEMBRE Me Paul GUILLET

Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00788 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O3L Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Laure CHAZALET -Maître Paul GUILLET

Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00789 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O3N Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Laure CHAZALET -Maître Paul GUILLET