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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème Chambre
DTA_2106116_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale du 18 août 2021 par laquelle l'agent du guichet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200084_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
préfecture des Alpes-Maritimes, muni d'une convocation, afin de déposer une demande de titre de séjour, et s'y est heurté à un refus verbal d'enregistrement de sa demande de sa demande par un agent de guichet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100696_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme établissant s'être présentée au guichet de la préfecture de la Guyane le 23 avril 2020 à l'occasion d'un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02357_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400422_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il s'est présenté le 9 octobre 2023 au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) de la préfecture du Rhône pour solliciter son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2326828_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sa demande a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de police le 26 juillet 2023. Elle a été placée sous procédure normale.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327376_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B A, ressortissant afghan né le 6 octobre 2003, a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile le 12 septembre 2022, placée en procédure Dublin.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2319715_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Suite à la perte de son dossier OFPRA, elle a été invitée à venir retirer un nouveau dossier au guichet de la préfecture.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308647_20230807
7 août 2023
7 août 2023
délivrance de son dernier renouvellement de titre de séjour étudiant, sa demande ne peut aboutir ; - la mesure est utile en l'absence d'autre voies de droit lui permettant d'accéder à bref délai au guichet
Source officielle1ère chambre
DTA_2407914_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
fait valoir qu’il était impliqué lors de la formation, que la confiance de ses responsables et la reconnaissance de son autonomie se sont manifestées par le fait qu’ils l’affectaient à l’accueil au guichet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500951_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B... présente un courrier du 15 novembre 2024 délivré par le guichet unique de Montpellier par lequel il est convoqué le 3 décembre 2024 à 13 heures 30 au « guichet unique asile » de la préfecture de l
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2418070_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le 16 octobre 2024, sa seconde demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire et il s'est vu délivrer les conditions matérielles d'accueil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413129_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211486_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il indique qu'il est ressortissant congolais (République démocratique du Congo), qu'il est entré en France pour y solliciter l'asile, qu'il a obtenu un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
analyses relatives à « l’homogénéisation de la gestion des comptes bancaires en euros et en bitcoin », et enfin une « nouvelle approche de gestion des maintenances prédictives des défaillances des guichets
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00557_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A ne s'était pas présenté en personne au guichet de la préfecture pour introduire cette demande, le requérant n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, aucune explication sérieuse sur les raisons
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500257_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il fait valoir qu'il a accordé un rendez-vous qui était prévu au guichet unique des demandeurs d'asile le 16 octobre 2026 a été avancé au 27 février 2025 ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603827_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il a sollicité le 5 mai 2026 au guichet de la préfecture de la Gironde le bénéfice de la protection temporaire. La préfecture lui a opposé un refus d’enregistrement de sa demande. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505467_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, la société FPV Vallerone, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la décision du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00909_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Parc éolien de la Fosse Descroix, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour
Source officiellePage 99 sur 603