le jugement du 2 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté du 24 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière

par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 18 mars 1999 par lequel le préfet de la Somme a ordonné sa reconduite à la frontière

°) annule le jugement en date du 9 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière

; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du 19 mars 2002, par lequel

d'annuler le jugement du 20 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière

; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2001 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière

A devant le tribunal administratif de Paris et le Conseil d'Etat ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que M.

d'annuler le jugement du 13 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 7 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière

le jugement du 28 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 23 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière

X en France, l'arrêté attaqué, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, ne porte pas au droit au respect de la vie familiale de M.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2002 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière

d'un étranger ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par M.

Y... devant le tribunal administratif de Pau ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

alinéa 4, du code de procédure pénale, dans un train arrêté en gare de Chambéry, ouverte au trafic international ; que le même jour le préfet de la Savoie lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière

X... pour une durée maximale de 15 jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que, selon l'article 21 du code frontière Schengen, la

par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière