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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86743
18 octobre 2002
18 octobre 2002
Les franchisés sont des tiers à la convention PCL/PARALAND.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec9
24 juin 2021
24 juin 2021
Elle a ainsi conclu le 11 septembre 2017 un contrat de franchise avec la société Lona Construction (société Lona) spécialisée dans la construction de maisons individuelles, en qualité de franchisée, par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00744
15 mai 2007
15 mai 2007
X... avait conclu avec la société Prodim (le franchiseur) des contrats de franchise et d'approvisionnement, ayant été vendu à la société Lidl, le franchiseur a assigné cette dernière en responsabilité
Source officielleciv3
60794be89ba5988459c44383
29 janvier 1980
29 janvier 1980
LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BURDIN, COPROPRIETAIRE, A PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE DES ANNEES 1971 A 1975 QUE LUI RECLAMAIT FRANCHET
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452959.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département de l'Hérault a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b67d
9 avril 2025
9 avril 2025
Par courrier du 16 juin 2020, la SMABTP a vainement mis en demeure la société GCBTP de lui régler le montant de la franchise.
Source officielle12e chambre
6032c20364f086384cf83161
28 novembre 2017
28 novembre 2017
FAITS : La société Hôtel Alsacia qui exploitait un hôtel situé [Adresse 3], et donné à la location par la société civile immobilière Paris Nord-Est, a convenu le 21 septembre 2010 un contrat de franchise
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035bc9db011aa2420208bd4
8 mars 2016
8 mars 2016
En second lieu, elle estime qu'en retenant pour rejeter ses demandes, que le caractère familial de la société devait être autant protégé que le caractère personnel du contrat de franchise, le tribunal
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
au règlement de la franchise.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
67ed8138da9e15c5131fb801
2 avril 2025
2 avril 2025
; - l'exécution du contrat de franchise a cessé et aucun accord avec le franchiseur n'a été trouvé ; - des franchisés établis sur des zones limitrophes de la Seine-et-Marne y intervenaient pour offrir
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af691db6c6260008b5310a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La SAS FLPH ne conteste pas avoir engagé des négociations avec monsieur [W] [V] en vue de la conclusion d'un contrat de master franchise.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10055
17 janvier 2018
17 janvier 2018
marge symbolique ; que Casino qui avait intérêt en sa qualité d'acquéreur de l'entreprise à diminuer le prix de celle-ci, l'a exposée à une baisse de son chiffre d'affaires ; que selon la DCF, le franchisé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f45a67331bacec3bf8
24 mai 2012
24 mai 2012
. ************* Le 13 novembre 2006, la société LABORATOIRE MEDILIGNE, exploitant un réseau de franchisés sous l'enseigne PHYSIOMINS, a établi un projet de franchise concernant un centre PHYSIOMINS
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe779
28 juin 2016
28 juin 2016
Franchise = 3.000 FF par sinistre.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe780
28 juin 2016
28 juin 2016
Franchise = 3.000 FF par sinistre.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe781
28 juin 2016
28 juin 2016
Franchise = 3.000 FF par sinistre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac94
26 février 2008
26 février 2008
La SA HYPROMAT FRANCE exploite un réseau de franchise à l'enseigne ELEPHANT BLEU sur tout le territoire français.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdcdf8c61e0a34a76244f8e
24 octobre 2018
24 octobre 2018
, que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447544.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de l'association En toute franchise région PACA doit être rejetée.
Source officielleChambre Civile
652f78f9b053208318995ab9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] [G] a loué auprès de la société Rent a car, un véhicule et a souscrit deux options : une réduction de la franchise accident et une réduction de la franchise vol.
Source officiellePage 99 sur 1360