litigieux" et qu'ils n'avaient "jamais non plus réglé le droit de bail", lequel, en revanche, avait toujours été réglé par le preneur en titre ; qu'en décidant que les demandeurs s'étaient comportés en fermiers

être refusée, le preneur ayant une raison sérieuse et légitime pour refuser de régler les sommes qui lui étaient réclamées et que les comptes étaient soldés depuis le dernier versement effectué par le fermier

donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 411-35, L. 411-69 et L. 411-74 du Code rural ; 2°) qu'à la suite des améliorations culturales par lui apportées au fonds de terres, le fermier

attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'Outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier

attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'Outre-Mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Générale de l'oeuf, dont le siège est C/O Les Fermiers d'Argoat-la-Ville

attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier

attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'Outre-Mer, le délai dans lequel le preneur, qu'il soit fermier

résiliation ou le non renouvellement du bail dont l'exploitation fait l'objet ; Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 21 avril 1987 qu'un fermier

Il invoque, sans davantage en justifier, son activité professionnelle de pêcheur, charpentier et fermier.

Elle rappelle que le fermier a perçu 230 euros à titre d'indemnité d'éviction.

, en contestation du nouvel accès qui lui était imposé, l'expert conclut en caractères majuscules imprimés en rouge que le fermier « s'est privé d'un revenu... alors que la faible production de son îlot

que le bail qui a acquis date certaine le premier est opposable à l'autre preneur, même si celui-ci bénéficie de la jouissance au moment où le conflit surgit ; qu'il appartient toutefois au " premier fermier

faisant valoir que le bail à ferme en date du 16 août 1972 qu'ils produisent aux débats ne fait état d'aucune servitude, que l'exploitation a toujours été consacrée à l'activité agricole et que l'ancien fermier

l'administration fiscale a estimé que celle-ci n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 216 ter 1° de l'annexe II au code général des impôts, autorisant les concessionnaires ou fermiers

de places perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers

liminaire et comme le rappelle opportunément le Conseil d'Etat dans son arrêt confirmatif du 9 mai 2011, il revient à la seule autorité judiciaire, en l'espèce la cour, saisie par une commune et son fermier

Régis A... de ce chef ; 1°- ALORS QUE le cheptel qui est comme en l'espèce « attaché au domaine » loué au fermier constitue un immeuble par destination qui reste la propriété du bailleur et ne peut dès