Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'opposition à la contrainte émise le 6 juin 2023 formée par M.

procédure suivante : Par un jugement du 14 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a transmis au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête par laquelle Mme A C conteste une contrainte émise

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la facture d’un montant de 51,60 euros émise le 23 mai 2023 par la commune de Toulouse.

B D et Mme C A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des redevances d'enlèvement des ordures ménagères émises à leur encontre par la communauté de communes Bouzonvillois

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères émise à son encontre par la communauté de communes de Thann-Cernay au titre

A... aux fins de décharge de l’obligation de payer la somme de 62 437,60 euros à la commune de Saint-Gély-Du-Fesc.

Roland X..., 2°/ Mme Emilie Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans

en vertu d'un titre commun par la demande la plus élevée d'entre elles ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt aurait violé l'article 36 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 15 octobre 2024, Mme A B communique au tribunal un recours administratif adressé à l'administration fiscale, faisant suite à la notification

Par une contrainte émise le 4 mai 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui réclame la somme de 3 380,83 euros. M. E forme opposition à cette contrainte.

par la société Logidis, sans rechercher si la commune intention des parties n'avait pas été de fixer la dette de la société Thirix au 12 octobre 1994 et de ne pas prendre en compte les factures pouvant

André Azam et Jean B..., annulé son élection en qualité de troisième adjoint au maire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Elle fait également valoir que les deux emails rédigés par deux des salariés de l'appelante, M. [O] [M] et M.[J] [C] (et non M.

en actions émises par Compagnie Foncièr FIDEI pour le prix de 1.446.876 euros ; et l'emprunt obligataire émis par la société LD Investissement le 23 décembre 2011 souscrit par le Fonds Commun de Placement

[I] [Z] et portant sur la parcelle de terre située commune de [Localité 3] cadastrée section [Cadastre 5] d'une contenance de 1ha 63a 10ca ; - condamné M.

C B forme opposition à la contrainte émise le 4 juillet 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement de la somme de 314,25 euros indûment versée au titre de la prime

B... forme opposition à la contrainte émise le 24 mars 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Charente Maritime aux fins de recouvrement d’indus d’allocation de logement familiale, d’aide covid

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise à son encontre le 15 avril 2021 par le directeur régional de Pôle emploi