It cannot therefore be said that the applicant's right to participate effectively in the investigation was secured (compare Denis Vasilyev , cited above, § 126). 61.

A..., expert, argué de faux, ayant été déposé le 5 avril 2007, la prescription triennale était acquise le 13 octobre 2014, lors du dépôt de cette plainte, sans rechercher si ledit rapport, dont se prévalait

expert report of 14 December 1995, pieces of fabric collected during the inspection of the scene where the corpse was found, represented a piece of a sweater of a blue-grey colour and a piece of cotton denim

Turkey (no. 4870/02) The applicants, Ercan Gül, Deniz Kahraman, Zehra Delikurt and Erkan Arslanbenzer, are four Turkish nationals who were born in 1966, 1977, 1979 and 1965 respectively.

; qu'en jugeant qu'en matière de contributions indirectes aucune disposition légale n'exige que les procès-verbaux soient établis en présence des contrevenants ni qu'il soit fait injonction à ces derniers

de repartir avec le véhicule et de rouler sans difficulté pendant plus d'un an et demi.

fonction de la durée du préavis qu'aurait dû respecter le cocontractant au regard de la durée de la relation ayant existé entre les parties et en considération de la marge perdue par la victime durant ledit

civil ; 2°/ que le banquier, dispensateur de crédit, n'est tenu d'un devoir de mise en garde que si l'octroi du crédit est inadapté aux capacités financières de l'emprunteur et fait naître, pour ce dernier

être ôté ou déplacé sans détériorer le bâtiment existant ni compromettre l'usage de l'usine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil, ce dernier

première intervention chirurgicale pratiquée par arthéroscopie le 9 octobre 1994 avait un lien de causalité avec l'accident et non les onze interventions chirurgicales suivantes ; "aux motifs, selon le dernier

R... a directement causé le décès, de sorte que la qualification d'homicide involontaire doit effectivement être exclue » (arrêt, p. 21), lorsqu'elle relevait expressément que ce dernier a « était animé

[Y] ; que ce dernier ne peut se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile alors que l'accusé de réception de la lettre afférente est produit ; qu'il ne

    The Court would point out that this fact does not in itself deprive the applicant of her victim status (see, for example, Ceyhan Demir and Others v. Turkey , no.

    The Court also reiterates that where the person concerned is still in custody, the only remedy which may be considered sufficient and adequate is one which is capable of leading to a binding

inciting a person who is dependent on the inciter for material, professional or other reasons to commit or attempt suicide by means of treating that person cruelly, or by means of the systematic denigration

to ill-treatment by agents of the State, the notion of an “effective remedy” entails, in addition to the payment of compensation where appropriate, a thorough and effective investigation capable of leading

That investigation should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible.

That investigation should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible (see Labita v. Italy [GC], no.   26772/95, § 131, ECHR 2000‑IV).

Such investigation should be capable of leading to the identification and punishment of those responsible.