Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 22 septembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ;

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants ; que selon l'article L. 2316-8 du code du travail, dans chaque entreprise, la répartition des sièges

emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

du personnel, a choisi de voter en sa qualité d'élue au comité d'entreprise, que l'article L. 2314-30 du code du travail prévoit que lorsqu'un délégué titulaire est empêché, il peut être remplacé par

. ; ainsi que la nécessité de respecter les critères retenus pour l'ordre des licenciements, tels que fixés lors d'une réunion des délégués du personnel ; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre précision

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée en qualité d'étalagiste par la société Midica où elle exerçait le mandat de délégué

travaux prétendument effectués, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 236-7 du code du travail ; 2 / que ne constituent pas l'exercice de la mission de délégué

., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme(SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont il est directeur général délégué

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) que Mme X... engagée le 25 mars 1999 comme secrétaire-comptable par la société Dutti, aujourd'hui dénommée société Berto méditérannée, et déléguée

l'industrie des métaux du Haut-Rhin ; que, le 1er mars 1997, il a été nommé, par avenant au contrat de travail, "responsable achats du service puissance" ; que, le 14 octobre 1998, il a été désigné délégué

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée de 1999 à 2002, par l'association Société des réalisateurs de films, en qualité de "déléguée

été accentué par le choix d'un article indéfini ("les actions en justice" devenant "des actions en justice"), ce qui contribue à souligner la nécessité d'une différenciation des compétences ainsi déléguées

opérations de partage et commettre un juge commissaire pour surveiller les opérations, il reste tenu de statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi et méconnaît son office s'il se dessaisit et délègue

payer à l'URSSAF certaines sommes à titre de cotisations et majorations alors, selon le moyen, que la convention de réciprocité spécifique à laquelle est subordonnée la faculté pour une URSSAF de déléguer

/ qu'en toute hypothèse, le salarié mandaté dans le cadre de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998 pour négocier la réduction du temps de travail bénéficie d'une protection identique à celle du délégué

L..., engagé par la société Danone produits frais France (la société) en qualité de préparateur laitier à compter du 7 août 2003, a exercé les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au

adopter les motifs qui étaient soumis à son examen, sans répondre au moyen des exposantes selon lequel les nombreuses fautes, laissées en l'état, démontraient l'absence de tout contrôle effectif, le délégué

fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis des délégués