La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Elle fait valoir qu’elle a été contrainte d’engager des démarches rendues nécessaires par l’obstruction du débiteur à rembourser sa dette et a entraîné pour la caution des débours, des soucis et des frais

La mutuelle n'a pas fait connaître l'état de ses débours définitifs. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2025 avec effet différé au 12 mars 2026.

Y..., a été indemnisé de ses préjudices corporels par un arrêt du 23 juillet 1988, déduction faite des débours de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ; que par jugements

des 25 mai et 9 juillet 2018, le tribunal, statuant sur une requête en omission de statuer déposée par la CPAM, a complété le jugement du 14 février 2018 en ajoutant au dispositif « constate que les débours

. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.

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