Codes de loi français

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-20-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa du même article.

Article L464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

ces pratiques ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne dépasse

Article Annexe 4 (suite)

MD11 En règle générale, de quelle longueur maximale un chargement muni d'une signalisation réglementaire peut-il dépasser l'arrière du véhicule ? MD12 En règle générale, le chargement peut-il dépasser l'aplomb avant du véhicule ?

Article 245-1.02

Catégories de conception : VENT (selon l'échelle de Beaufort) SIGNIFICATIVEdes vagues navire de la catégorie de conception A est considéré comme conçu pour des vents qui peuvent dépasser la force 8 (sur

Article 221-V/22

.2 aucune zone aveugle causée par la cargaison, des apparaux de levage ou d'autres obstacles situés à l'extérieur de la timonerie sur l'avant du travers qui obstrue la vue de la surface de la mer depuis le poste d'où le navire est commandé ne doit dépasser

Article T 6

Cette qualification ne permet d'exercer la fonction de chargé de sécurité que pour l'ensemble d'une manifestation dans laquelle l'effectif du public ne dépasse pas 1 500 personnes ; - du diplôme ERP-IGH 3, délivré en application des arrêtés du 18 mai

Article 41

dispositions des points c, d et e de l'article 42 du présent arrêté ; ou - canalisées et traitées conformément aux dispositions des points a, b, c et d de l'article 42 du présent arrêté, de sorte que : - le flux résiduel de COV émis annuellement ne dépasse

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

En aucun cas le nombre d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance non sociétaires ne peut dépasser un tiers de la totalité des membres du conseil.

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

regard de critères définis par voie réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres sont à l'origine d'une part prépondérante des dépassements

Article 12

et les autres normes de qualité ; b) La procédure d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines, y compris des éléments sur le niveau, la méthode et la période de l'agrégation des résultats de la surveillance, et de la manière dont les dépassements

Article 223 a-II-2/09

12,5 % d'obscurcissement par mètre, mais après qu'elle a dépassé 2 %.

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

A défaut, cette durée de dix ans est décomptée à compter de l'ouverture de l'exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise a dépassé pour la première fois 250 000 €.

Article 71

Cette indemnité ne pourra être supérieure au plafond fixé par l'arrêté ministériel pris en application de l'article 51 de la loi du 30 octobre 1946. 11° Attribution d'une indemnité, qui ne pourra dépasser (pension d'invalidité et indemnités journalières

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08

instances conventionnelles et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ; 10° Les conditions dans lesquelles est assuré le suivi des dépassements

Article R414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

sport, pour les épreuves et compétitions se déroulant en tout ou partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique dès lors qu'elles donnent lieu à la délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse

Article 7

Voies de circulation (*) Voies peu fréquentées où le trafic est inférieur ou égal à 200 véhicules par jour b1 Voies fréquentées où le trafic est compris entre 200 et 2 000 véhicules par jour b2 Voies très fréquentées où le trafic dépasse

Article L321-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

321-36-8, l'établissement peut se substituer au maître d'ouvrage en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l'un des manquements suivants : 1° La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ; 2° Le dépassement

Article 15

La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être omise si l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCl) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée.

Article 3

Aucune dérogation n'est accordée à des candidats ayant dépassé de plus de trois mois la limite d'âge. Après examen du dossier, le directeur général de l'école prend sa décision au plus tard la semaine suivant la fin des inscriptions.