AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10352
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Enfin, il est curieux de constater que les quatre opérations litigieuses ont été accomplies dans un laps de temps extrêmement limité (14h48 14h52 14h53) alors qu'elles nécessitent différentes manipulations
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01111
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Cette attestation est un curieux mélange des genres pour un expert comptable qui est tenu à une impartialité du fait de ses fonctions et qui doit faire preuve d'intégrité et d'objectivité, Tous ces éléments
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