Les conversations téléphoniques des requérants et de dix autres personnes furent par ailleurs interceptées. 11.

Par procès verbal du 6 mai 1991, les policiers procédèrent à la retranscription de la conversation du même jour   :   «   (...)Disons retranscrire l’enregistrement de la conversation entre

Under section 200 § 3 of the said Code the fine can be converted into a term of imprisonment not exceeding ten days in case it is irrecoverable.

In accordance with instructions, Z.P. recorded their conversation (see paragraph 37 below).

The Milevi sisters submitted that they could overhear loud telephone rings and conversations, loud voices late at night, moving of furniture and banging of doors.

This problem had never been an issue in his conversations with the applicant.

    On 28 July 2006 the Criminal Court ordered the sum in guarantee to be converted into a period of detention at the rate of one day per EUR 11.50, namely two thousand days (more than five years

Entre le 23 et le 27 janvier 2005, le Service fédéral de sécurité («   SFS   ») enregistra plusieurs conversations téléphoniques entre la requérante et un certain M.

with any of the other co-accused with the exception of E.Y. with whom he had talked about daily issues as demonstrated by the transcripts of their telephone conversations; (iv) the word “ afiş ” as used

Le principal élément à charge contre lui était l’enregistrement d’une conversation téléphonique lors de laquelle il avait échangé des informations sur les prix avec l’un des autres accusés.

24.8.1998 Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for private life Judgment whereby Court of Cassation refused a person locus standi to complain of interception of some of his telephone conversations

on prison telephones owing to obligation to supply the telephone numbers and to converse in the presence of a warder: communicated   The applicant was placed in pre-trial detention under suspicion

départemental du Travail a enjoint à la direction de la société ABG Semca de communiquer au comité d'entreprise le projet de plan social modifié ainsi que " les dispositifs envisagés lors de notre conversation

tout à fait exceptionnelle ; qu'au demeurant la surveillance des lignes téléphonique de Me Rep n'a pas porté atteinte aux intérêts d'Alain X..., et que la chambre d'accusation a pu constater que la conversation

-À titre de réponse, il lui avait été opposé l'existence d'un contrat qu'il aurait souscrit lors d'une conversation téléphonique en date du 25/10/2016, contrat dénommé " PACK FAMILLE ".

l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; qu'elle peut être convertie

Parmi les preuves à charge figuraient des enregistrements de conversations effectués au cours de l’opération de surveillance spéciale.

concernent les perquisitions effectuées dans les logements et bureaux des trois requérants, la saisie et la rétention de plusieurs objets à l’issue de ces perquisitions, la divulgation de quatre conversations

de droit commun compétente pour connaitre des contestations contre les décisions de placement en rétention, saisie d’un recours contentieux par l’intéressé, a eu sur cette question un point de vue convergent