______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le CHSCT de la MSA Languedoc site de l'Hérault, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.779 contre

l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondée la demande formée par la Mutuelle du Mans en tant que subrogée dans les droits de la CMDP Saint-Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermatt contre

du risque et la détermination de ses cotisations d'accidents du travail, de sorte que l'entreprise de travail temporaire n'est pas fondée à obtenir que le surcoût de cotisations résultant de l'imputation

R..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° N 19-14.554 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société ANC2, société

Christiane, partie civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de

-Sur le pourvoi n° 86-16.464 formé par la CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE (CIAM), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations fixés, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée

Christian X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société industrielle Auer Gianola, exerçant

observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société TRAVAUX HYDRAULIQUE D'ENTREPRISE GENERALE, partie civile, contre

travaux ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs dans leurs remboursements, l'UCB a engagé une procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... et la SCI du même nom ont, alors, engagé contre

du code du travail, si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et la relation de travail se poursuit aux mêmes conditions

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-16.726 contre

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 La société Hôtelière de Champagne, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.979 contre

[I] [N], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Embevi, ont formé le pourvoi n° G 19-24.854 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel

MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

Y..., victime le 2 août 1970 d'un accident imputable à Mme Z..., a engagé une instance contre cette dernière afin d'obtenir réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne

En l'occurrence, les conditions requises pour que le mandat de M.

Gabriel Y... a cédé à sa soeur, Mme X..., l'ensemble des dettes grevant son patrimoine immobilier au Maroc, la cessionnaire déclarant faire son affaire personnelle de leur réglement sans recours contre

Redoute, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit de la société Compagnie industrielle et agricole du Comté